Paiements en espèces

 Droits et obligations des professionnels face aux moyens de paiement : le paiement en espèces (numéraire).

Les nouvelles règles applicables au 1er janvier 2010.

Pour limiter la fraude fiscale, le législateur a introduit des exceptions au paiement en espèces. Il a ainsi fixé des seuils au-delà desquels le professionnel doit refuser toute pièce de monnaie ou billet de banque. Ces seuils sont différents selon le statut de la personne qui doit effectuer le règlement : on tient compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.

Les paiements en espèces sont limités à 3.000 et/ou 15.000 euros selon les cas.

Le décret 2010-662 du 16 juin 2010 fixe ces seuils à (code monétaire et financier, art. D. 112-3) :

- 3.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ;

- 3.000 € lorsque le débiteur agit pour les besoins d'une activité professionnelle, qu'il ait ou non son domicile fiscal en France ;

- 15.000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Les infractions à l'interdiction de paiement en espèces de certaines créances (code monétaire et financier, art. L. 112-6) sont passibles d'une amende égale à 5 % des sommes réglées en espèces (CGI art. 1840 J).

Pour info, textes originaux…

-> Code monétaire et financier
Article L112-6. Modifié par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 2

I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

-> Décret 2010-662

Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

 « Art.D. 112-3.-Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. »